LES CONDITIONS  GENERALES  DU STAGE  

Tous les étudiants sont invités à prendre connaissance de la charte des stages avant la signature de la convention de stage.

La convention de stage, est obligatoirement signée par le représentant de l'établissement dans lequel est inscrit le stagiaire, le représentant de l'entreprise et le stagiaire. La signature de l’enseignant chargé du suivi du stagiaire vient attester de l’intérêt pédagogique du stage. La convention précise : 

 1.  Les activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation ;

 2.  Les dates de début et de fin du stage, sachant que le stage ne peut dépasser 6 mois, sauf s’il est intégré à un cursus pédagogique ;

 3.  La durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l'entreprise. La présence, le cas échéant, du stagiaire dans l'entreprise la nuit, le dimanche ou un jour férié doit être indiquée ;

 4.  Le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son versement. Cette gratification est obligatoire lorsqu’ le stage est supérieur à une durée de 2 mois (voir plus bas) ;

 5.  La liste des avantages offerts, le cas échéant, par l'entreprise au stagiaire, notamment en ce qui concerne sa restauration, son hébergement ou le remboursement des frais qu'il a engagés pour effectuer son stage ;

 6. Le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, y compris la protection en cas d'accident du travail ainsi que, le cas échéant, l'obligation faite au stagiaire de justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité civile ;

 7.  Les conditions dans lesquelles les responsables du stage, l'un représentant l'établissement, l'autre l'entreprise, assurent l'encadrement du stagiaire ;

 8. Les conditions de délivrance d'une "attestation de stage" et, le cas échéant, les modalités de validation du stage pour l'obtention du diplôme préparé ;

 9. Les modalités de suspension et de résiliation du stage ;

 10. Les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s'absenter, notamment dans le cadre d'obligations attestées par l'établissement d'enseignement ;

 11. Les clauses du règlement intérieur de l'entreprise applicables au stagiaire, lorsqu'il existe.

Statut du stagiaire

Le stage en entreprise ou en collectivité est obligatoirement régi par une convention entre l’entreprise et l’établissement de formation de l’étudiant. L’étudiant stagiaire n’a donc pas le statut de salarié car sa mission n’est pas réglée par un contrat de travail mais par une convention (sauf condition particulière liée au montant de la gratification). L’étudiant est toutefois soumis à la discipline et au règlement intérieur de l’entreprise. Le programme est établi par le responsable du stagiaire dans l’entreprise (appelé "Maître de stage") en accord avec le responsable de l’enseignement. Le stagiaire est donc sous la responsabilité conjointe du directeur de l’établissement d’enseignement et du directeur de l’entreprise.

 Les conditions du stage (objectifs, durée, gratification, couverture sociale, frais annexes, ...) résultent de la convention passée entre :

- l'entreprise ou l'institution d'accueil,
- l'Université
- et l'étudiant.

Couverture sociale du stagiaire

Etant étudiant, le stagiaire est affilié au régime d’assurance sociale souscrit au moment de l’inscription dans son établissement.

L’étudiant bénéficie d’une protection “le garantissant contre les accidents survenant pendant le stage ou sur les trajets qui s’y rattachent”. Les modalités de prise en charge de la cotisation AT/MP dépendent du montant de la gratification attribuée au stagiaire. Si le montant de la gratification versée au stagiaire est inférieur ou égal au seuil de la franchise, alors la couverture AT/MP du stagiaire est assurée par l’établissement d’enseignement.  Si le montant de la gratification versée au stagiaire est supérieur au seuil de la franchise (12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage effectuée), alors, dans ce cas, l’établissement d’enseignement cotise contre le risque AT/MP à hauteur du montant de la franchise et l’entreprise d’accueil cotise sur la fraction de la gratification excédant le seuil de la franchise.

Dans tous les cas une assurance responsabilité civile est impérative. L'étudiant s'engage à disposer de cette assurance en signant la convention de stage.

 
La couverture des risques liés aux accidents du travail fait l’objet d’une procédure de déclaration centralisée par les services de l’Université auprès de l’URSSAF via le Rectorat. Une liste des étudiants devant effectuer un stage est donc établie par les services de scolarité des composantes.

Lorsque le stage est obligatoire pour tous les étudiants d'un même diplôme, tous les étudiants préparant ce diplôme sont inscrits sur cette liste par défaut. Lorsque le stage ne concerne qu'une partie des inscrits (stage optionnel par exemple), les services de scolarité établissent une liste nominative des étudiants concernés par diplôme. Dès lors il est important qu’au moment de l’inscription pédagogique, l’étudiant ait précisé dans son dossier son intention d’effectuer un stage, les listes étant adressées pour le 15 février au plus tard.

La prise en charge des risques "Accident du travail" a un effet rétroactif au 1^er octobre et prend fin au 30 septembre, c'est-à-dire pour toute la durée de l’année universitaire. En cas d'accident, le responsable de la structure d'accueil doit informer aussitôt l'université qui doit faire effectuer une déclaration d’accident du travail sous 48 h. Le service gestionnaire des stages dans chaque UFR effectue les déclarations auprès de la CPAM.

Durée et période de stage

La durée minimale d’un stage obligatoire est celle indiquée dans le règlement du diplôme préparé. Cette durée correspond à un temps plein. Elle peut être supérieure lorsque le stage s’effectue à temps partiel ou en fonction du projet de stage.

La période de stage ne peut s’étendre au-delà du 30 septembre, date marquant la fin de l’année universitaire.

La convention de stage initiale doit préciser cette durée et la période pendant laquelle l’étudiant sera auprès de l’organisme d’accueil. En fonction du déroulement du stage et des attentes respectives de l’entreprise et du stagiaire, après avis de l’enseignant chargé du suivi du stagiaire, par avenant à la convention de stage, la durée du stage pourra être modifiée.

Gratification et rémunération 

Si le stage correspond à un réel besoin de l’entreprise ou de la collectivité, il est naturel pour le chef d’établissement d’attribuer au stagiaire une gratification. Toutefois, la gratification n’est pas obligatoire si le stage a une durée inférieure à 2 mois. En revanche, les étudiants, quelle que soit leur nationalité, effectuant un stage, en France, et dont la durée est supérieure à deux mois consécutifs, doivent bénéficier d’une "gratification". Cette gratification est due aussi bien par les associations que par les entreprises, les entreprises publiques et les établissements publics à caractère industriel et commercial.

Le montant minimum de cette gratification est fixé par le décret (Décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise), à défaut de convention de branche ou accord professionnel étendu, à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l’article L.241-3 du code de la sécurité sociale.

Exceptions :

- Les dispositions concernant la gratification des stages ne s’appliquent que sur le territoire français. Les stages effectués à l’étranger ne peuvent donner lieu à une telle pratique, sauf disposition particulière du droit national du pays où se déroule le stage.

Lorsque la gratification mensuelle du stagiaire est inférieure ou égale à la franchise de cotisations (12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage effectuée ; 379,18 euros par mois en 2007 pour 35 heures hebdomadaires), aucune cotisation et aucune contribution de sécurité sociale n’est due, ni par l’entreprise d’accueil, ni par le stagiaire (la CSG et CRDS ne sont pas dues dans ce cas).

Lorsque la gratification est supérieure 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale, les cotisations et contributions patronales et salariales de sécurité sociale sont calculées sur le différentiel entre le montant de la gratification et la franchise, comme pour tout salarié.

L’organisme d’accueil peut par ailleurs indemniser, sur justificatifs, l’étudiant stagiaire des divers frais entraînés par son activité, notamment les frais de déplacements ou de double résidence et proposer des avantages tels que les tickets restaurant, la prise en charge des frais de restauration, etc.

Le montant de la gratification et la nature des avantages offerts au stagiaire doivent être précisés dans la convention de stage.

La recherche d’un stage peut à bien des égards être comparée à la recherche d’un emploi. La négociation du stage et de sa gratification est une étape intéressante et formatrice.

Stages à l'étranger 

Effectuer un stage à l'étranger peut contribuer à renforcer ses connaissances linguistiques. Par ailleurs, cela permet également de mesurer l'importance et les effets de la mondialisation du marché de l'emploi, notamment au niveau européen.

La procédure à suivre pour établir la convention de stage reste la même. Toutefois :

- Si une convention de stage est établie en langue étrangère, une convention rédigée et complétée en français, signée par toutes les parties, est obligatoirement et simultanément, établie et conservée par l'Université.

- Avant tout départ à l'étranger, il est indispensable que l’étudiant obtienne un accord nominatif de départ en stage en entreprise à l'étranger délivré par le service des accidents de travail de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie. Cet accord est indispensable à l'étudiant pour qu'il puisse bénéficier de la couverture sociale. Ce document ne sera délivré que sur présentation de la convention de stage dûment complétée par chacune des parties.

- Les stages à l’étranger ne peuvent donner lieu à une gratification en application de la loi n° 2006-396 et du Décret n° 2008-96, sauf disposition particulière du droit national du pays où se déroule le stage.

Nota : les étudiants peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une bourse pour un stage effectué à l’étranger. Pour en savoir plus sur consulter la rubrique "Stages à l’étranger, aides à la mobilité"