Le nouveau droit des entreprises en difficulté, mode d'emploi

Les procédures collectives connaissent une actualité brûlante, en raison de la conjoncture économique qui conduit un nombre très important d’entreprises à entrer en procédure collective et en raison de la réforme du droit relatif à la matière. L’évolution de la législation résulte d’une ordonnance du 12 mars 2014, applicable depuis le 1er juillet 2014 complétée par un décret du 30 juin 2014, publié au Journal officiel du 1er juillet 2014. L’ordonnance contient 117 articles qui modifient pour l’essentiel des dispositions du code de commerce, mais également du code civil, du code général des impôts, du code rural et de la pêche maritime et du code du travail. Cette réforme vise à répondre à la nécessité, accrue en période de crise et dans un contexte où le nombre de défaillance d’entreprises est très élevé (61.000 au cours de l’année 2013), de moderniser le droit des entreprises en difficulté. Elle a pour principaux objectifs de renforcer et d’étendre les mesures de détection des difficultés des entreprises pour les prévenir avec plus d’efficacité et de simplifier les procédures collectives pour les adapter au contexte économique, le tout en réduisant les délais. Cette réforme est lourde de conséquences pratiques et son importance justifie largement la tenue de ce colloque qui n’est pas le premier sur le sujet mais a le mérite d’intervenir après la parution du décret d’application. Cette manifestation pour être résolument scientifique, se veut tournée vers les professionnels qui auront chaque jour à faire vivre ces nouvelles dispositions.

Avec le partenariat de : la Compagnie régionale des commissaires aux comptes, la caisse des dépôts et consignation, le Barreau de Besançon, la Ville de Besançon, l’AGS, l’Institut Français des Praticiens des procédures Collectives et du Conseil National des Administrateurs et mandataires Judiciaire, la CCIR Franche Comté, le CNAJMJ et l’IFPPC.

Documents

• JORF n°0062 du 14 mars 2014 page 5249

texte n° 3

ORDONNANCE
Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028720025&categorieLien=id

• JORF n°0150 du 1 juillet 2014 page 10834

texte n° 9

DECRET
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029167936&categorieLien=id

Direction scientifique :

Catherine TIRVAUDEY

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Laurent MORDEFROY

laurent..fr

Contact et inscriptions :

Françoise MOYSE

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Te?l. 03.81.66.67.57